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Notre Identité

L'an deux mille quatorze, le sixième jour du mois de septembre, s'est tenu Kinshasa dans la salle de réunions du Ministère du Portefeuille, sis avenue Wagenia no707, Kinshasa/Gombe, la présente réunion de l'Assemblée générale extraordinaire de l'Actionnaire unique de la Société Nationale d'Electricité, en sigle «SNEL sarl».

Points l'ordre du jour

Suivant nécessité, l'ordre du jour a été modifié et adopté comme suit:
  1. Ratification de la convocation et adoption de l'ordre du jour
  2. Modification du capital
  3. Mise en harmonie des statuts de la SNEL Sarl avec les dispositions de l'Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
  4. Transformation de SNEL Sarl en SNEL SA rendue nécessaire par l'obligation e mettre en harmonie les statuts sociaux avec le droit OHADA
  5. Adoption et signature par l'Etat Actionnaire des Statuts harmonisés de la SNEL SA
  6. Pouvoir pour assurer les formalités de publicité du présent procès-verbal prévues par la Loi

Examen et adoption des points inscrits l'ordre du jour

Le président fait lecture des points inscrits l'ordre du jour tel que modifié par l'Assemblée générale extraordinaire et le soumet l'approbation de l'Etat Actionnaire unique.

1. Ratification de la convocation et adoption de l'ordre du jour

Résolution No1 :

L'actionnaire représenté déclare avoir été convoqué et être pleinement en mesure de participer la présente Assemblée générale extraordinaire. Il adopte les points inscrits l'ordre du jour.

La résolution est adoptée.

2. Modification du capital

Le président soumet l'adoption de l'Assemblée générale extraordinaire le nouveau capital en application de l'article 387 alinéa 2 de l'Acte uniforme révisé, relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique.

Résolution no2 :

L'assemblée générale extraordinaire adopte le nouveau capital qui passe de FC 6.384.108.528.520,26 FC 6.384.108.500.000,00. La différence, soit 28.520,26 Francs congolais, est affectée aux réserves.

La résolution est adoptée.

3. Mise en harmonie des statuts de la SNEL Sarl avec l'Acte uniforme OHADA

Le président explique aux participants qu'en application de l'article 908 de l'Acte uniforme relatif au Droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, la SNEL Sarl doit impérativement mettre en harmonie ses statuts avec les dispositions de cet Acte uniforme, avant le 12 septembre 2014.
A cet effet, le président soumet l'Etat actionnaire unique la question de la mise en harmonie des statuts de la SNEL Sarl. Pour ce faire, l'Etat actionnaire doit déterminer la modalité de cette mise en harmonie, soit par voie d'amendement aux statuts actuels, soit par adoption des statuts rédigés nouveau en toutes leurs dispositions, comme l'autorise l'article 910 de l'Acte uniforme susdit.
Après examen de la question, l'Assemblée générale extraordinaire prend la résolution ci-après:

Résolution no3 :

L'Assemblée générale extraordinaire, après avoir fait le constat de l'entrée en vigueur des Actes uniformes en République Démocratique du Congo depuis le 12 septembre 2012 et en vertu de l'article 49 alinéa 3 des Statuts de la Société et de l'article 908 alinéa 1 de l'Acte uniforme précité, décide de mettre en harmonie les status de la SNEL Sarl par la modalité d'adoption des statuts rédigés nouveau en toutes leurs dispositions, conformément l'article 910 de l'Acte uniforme révisén relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique.
Publié le 09 Avr. 2014consulté 12569 fois